Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à harmoniser les formulaires et les règles administratives entre les caisses de retraite et de santé au travail. Elle permettrait aux citoyens de remplir un seul dossier pour des démarches qui concernent à la fois leur retraite et leur santé, simplifiant ainsi leurs démarches.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-20