Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et les enjeux des dispositifs médicaux en France. Elle vise à am…
Cette loi interdit l'usage du cyanure dans les mines pour éviter que ce poison ne contamine les rivières et les nappes d'eau souterraine. Elle protège…
Cette loi autorise le gouvernement français à participer aux travaux de l'OTAN en 2017 et à y envoyer des représentants. Elle vise à garantir la sécur…
Cette loi modifie le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière en ajustant les règles d'évaluation des biens immobiliers. Concrètement, cela peut e…
Cette loi oblige les propriétaires à déclarer et à faire détruire les nids de frelons asiatiques par des professionnels pour protéger les abeilles et …
Cette loi précise où doivent se tenir les réunions des conseils municipaux dans les communes nouvelles, en permettant de les organiser dans les ancien…
Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les taxes déjà présentes dans les factures d'électricité, de gaz et d'eau. Concrètement, cela empêche que ces …
Cette loi encadre la méthode pour réformer le système de retraites en France, mais ne définit pas elle-même les nouvelles règles de calcul ou d'âge. S…
Cette loi remplace l'ancien accord de Cotonou pour établir un nouveau partenariat plus équilibré entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des C…
Cette loi autorise les agriculteurs et jardiniers amateurs à échanger, vendre ou donner librement leurs propres semences de reproduction, même si elle…
Il n'existe aucune loi française autorisant les avortements ou les stérilisations forcés à La Réunion ou ailleurs en France. Ces pratiques constituent…
Cette loi suspend temporairement toute augmentation des taxes sur l'essence et le diesel. Elle vise ainsi à maintenir le prix à la pompe à un niveau s…
Cette loi propose de réduire les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de conserver une plus g…
Cette loi permet aux autorités de placer en isolement strict les personnes fichées « S », considérées comme des suspects de terrorisme, sans qu'elles …
Cette loi vise à renforcer l'indépendance des juges et à simplifier les procédures pour rendre la justice plus rapide et plus équitable. Elle permet a…
Cette loi impose aux grandes entreprises du numérique de payer des impôts en France sur les revenus qu'elles y génèrent, même sans y avoir de siège ph…
Cette loi permet de financer l'entretien des routes nationales en augmentant le montant des amendes pour les infractions routières. Concrètement, les …
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les pots de miel le pays d'origine de la matière première. Elle vise à informer les consomm…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, des produits chimiques très toxiques pour les abeilles, dans les cultures à l'extérieu…
Cette loi permet aux communes nouvelles d'organiser leurs réunions de conseil municipal dans différents lieux de leur territoire, et non plus uniqueme…
Cette loi vise à protéger les petites entreprises contre les pratiques abusives des grandes enseignes en leur permettant de négocier des conditions d'…
Cette loi oblige les entreprises à négocier avec les salariés pour définir les conditions d'accès au télétravail, plutôt que de l'imposer unilatéralem…
Cette loi renforce les moyens de l'État pour détruire les nids de frelons asiatiques, considérés comme une menace pour les abeilles et la biodiversité…
Cette loi autorise les citoyens à faire inscrire sur leurs documents d'identité les signes diacritiques et ligatures de leurs prénoms traditionnels. E…
Cette réforme remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée selon la quantité de déchets réellement produits par chaq…
Cette loi ajuste la part des revenus de la taxe sur l'énergie que les régions perçoivent avant que les tarifs ne changent. Elle vise à clarifier la ré…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en encourageant les associations à accueillir des stagiaires. Elle pr…
Cette loi renforce la protection des côtes dans les îles et territoires d'outre-mer en limitant strictement la construction de nouvelles habitations e…
Cette loi garantit aux veuves et veufs une partie de la pension de retraite de leur conjoint décédé, appelée pension de réversion. Elle permet ainsi d…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des retraités en garantissant que leurs pensions ne baissent pas en dessous d'un certain seuil, même en c…