Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les agriculteurs à déclarer leurs récoltes et à obtenir une autorisation pour vendre des semences de variétés non officielles. Concrè…
Cette loi propose d'accorder aux collectivités locales une plus grande liberté pour adapter les règles nationales à leurs spécificités territoriales. …
Cette loi propose de remplacer l'École nationale d'administration (ENA) par un nouveau service public de formation des hauts fonctionnaires. L'objecti…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les ruptures de stock, notamment en favorisant la production nationale. Conc…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics en ligne pour les personnes exclues du numérique en leur offrant des solutions de proximité. Co…
Cette loi interdit l'usage de plusieurs bulletins de vote lors d'une même élection pour éviter la confusion et les erreurs de dépouillement. Elle obli…
Cette loi oblige à inscrire les personnes condamnées pour avoir consulté des images pédopornographiques dans un fichier spécial des auteurs d'infracti…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité aux passages à niveau en imposant des contrôles plus stricts et des équipements de protection mo…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques pour mettre fin à leur exploitation. Concrètement, cela signifie que les citoyens…
Cette loi renforce les mécanismes de prévention et de sanction des discriminations au sein de l'armée, garantissant un traitement équitable pour tous …
Cette loi renforce la protection des victimes de violences en facilitant leur éloignement immédiat de l'auteur et en accélérant les procédures judicia…
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en faisant des dons aux associations et fondations. Plus le don est important, plus …
Cette proposition de loi souhaite modifier les règles de vote pour les élections de l'Assemblée de Corse afin de mieux refléter les spécificités de ch…
Cette loi encadre les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs pour empêcher les abus de pouvoir et garantir des prix plus justes. Elle …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à encourager le don d'argent et de biens par les citoyens aux associations, en augmentant les avantages …
Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles du logement et du numérique sont bien appliquées par les administrations. Elle vise…
Cette loi fixe le montant des salaires des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits. Elle garantit que ces rémunérations sont sta…
Cette loi encadre l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé pour garantir la sécurité des patients et la protection de …
Cette loi permet d'interdire temporairement l'accès à certains lieux publics ou de restreindre la circulation dans des zones spécifiques en cas de men…
Cette loi impose la mise en place de systèmes d'alerte rapides pour prévenir les populations en cas de risque de tsunami sur les côtes françaises. Ell…
Cette loi renforce la lutte contre les discriminations spécifiques dans les départements et territoires d'outre-mer en étendant les sanctions pénales.…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des animaux dans la recherche pour remplacer, réduire ou améliorer leurs conditions d'expérimentation. Ell…
Cette loi inscrit dans la Constitution une liste de droits fondamentaux pour tous les Français, comme le droit à la santé, à l'éducation ou à un logem…
Il s'agit en réalité d'une loi qui ne crée pas de nouvelles règles, mais qui mandate une mission pour évaluer les effets de la loi de 2016 sur la créa…
Cette loi impose aux propriétaires de bâtiments de plus de 50 ans de faire vérifier la solidité de leur structure par un expert. Cela permet de détect…
Cette loi permet aux élèves de SEGPA de réaliser un stage d'initiation en entreprise pour découvrir le monde du travail. Cela leur offre une première …
Cette loi crée un fonds financier dédié pour aider les athlètes français à se préparer aux Jeux Olympiques. Elle permet de financer leurs stages, leur…
Cette loi propose d'obliger les utilisateurs à s'inscrire sur les réseaux sociaux en utilisant leur véritable identité. Cela permettrait de mieux lutt…
Cette loi prévoit la suspension temporaire des droits au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes condamnées pour des violences ou dégrada…
Cette loi permet de maintenir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé. Ell…