Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier comment améliorer les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle vise à m…
Cette proposition de loi oblige les organismes commanditant des sondages à divulguer clairement la méthode de réalisation et les conditions de leur él…
Cette loi modifie simplement le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour adapter ses règles de fonctionnement interne. Elle ne crée aucune no…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'identité numérique en France. Elle vise à mieux compre…
Cette loi vise à protéger la presse écrite en obligeant les géants du web à rémunérer les éditeurs pour la diffusion de leurs articles. Concrètement, …
Cette loi définit les règles précises pour obtenir un passeport français lorsqu'on se trouve hors de France. Elle simplifie les démarches en clarifian…
Cette loi élargit la liste des professionnels autorisés à rédiger des procurations, incluant désormais certains notaires et huissiers de justice. Conc…
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre les salariés et les dirigeants, tout en renforçant la participation des travailleu…
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en encadrant spécifiquement la prise en charge et le suivi des mineurs non accompagnés sur le territoi…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer comment la loi sur les mobilités de 2019 est appliquée. …
Cette proposition de loi oblige les laboratoires pharmaceutiques à préciser clairement sur les boîtes et les notices où sont fabriqués les médicaments…
Ce texte n'est pas une loi adoptée, mais un rapport de recommandations rédigé par un groupe de travail pour aider les entreprises à survivre et se rel…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'étudier comment adapter la politique familiale française aux défis du XXI…
Ce document propose des mesures pour relancer le secteur du logement après la crise du Covid-19, notamment en soutenant la reprise des constructions e…
Cette loi permet aux salariés de cotiser volontairement à un régime de retraite complémentaire en plus de leur retraite de base. Elle vise à améliorer…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser les difficultés rencontrées par les Français à l'étranger pour obtenir leur passeport. Elle vise à …
Ce rapport propose d'accélérer le déploiement du très haut débit et de renforcer la sécurité des réseaux pour garantir la continuité des services esse…
Ce texte n'est pas une loi votée mais un rapport de recommandations émanant d'un groupe de travail sur le tourisme. Il propose des mesures pour relanc…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'experts proposant des mesures pour relancer l'économie et sécuriser l'approvisionnement énergétique ap…
Ce document n'est pas une loi votée, mais un rapport d'experts proposant des mesures pour relancer l'agriculture, la pêche et l'alimentation après la …
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre des produits en dessous de leur prix d'achat pour éviter les pertes financières des agriculteurs et …
Cette loi vise à garantir que les syndicats qui négocient au nom des salariés représentent réellement la majorité des travailleurs. Elle impose des cr…
Cette loi permet aux entreprises qui développent le télétravail de ne plus payer la taxe sur les déplacements domicile-travail, appelée « versement mo…
Cette loi propose d'attribuer à chaque citoyen un quota annuel de vols en avion pour limiter les émissions de carbone. Si un voyage dépasse ce quota, …
Cette loi permet aux entreprises d'envoyer temporairement leurs salariés bénévoles auprès d'associations ou d'organismes d'intérêt général. Pour les c…
Cette loi permet aux infirmiers d'élargir leurs compétences pour réaliser certains actes médicaux qui étaient auparavant réservés aux médecins. Concrè…
Cette loi permet aux entreprises de déduire une partie du coût de leurs équipements de leurs impôts, ce qui réduit leur charge fiscale. En pratique, c…
Cette loi interdit la chasse au renard et au lapin en utilisant des chiens sous terre, une pratique appelée vénerie souterraine. Elle vise à protéger …
Cette loi reconnaît officiellement les symptômes persistants du Covid-19 comme une maladie professionnelle dans certains cas précis, notamment pour le…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les algorithmes qui captent leur attention de manière excessive et manipulatrice. Elle impose aux platef…