Problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en encadrant spécifiquement la prise en charge et le suivi des mineurs non accompagnés sur le territoire. Elle impose aux autorités et aux associations des protocoles stricts pour prévenir les risques d'exploitation ou de délinquance tout en garantissant la protection de ces enfants. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance accrue dans les lieux fréquentés par ces mineurs et une meilleure coordination des services sociaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-07-02
Nomination de rapporteur 2020-07-01