Rééquilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Initiateur Grégory Besson-Moreau LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre des produits en dessous de leur prix d'achat pour éviter les pertes financières des agriculteurs et producteurs. Elle vise ainsi à garantir une rémunération plus juste des fournisseurs et à maintenir une diversité de produits locaux dans les rayons. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection des emplois agricoles et une offre alimentaire plus stable et de qualité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30