Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de déduire une partie du coût de leurs équipements de leurs impôts, ce qui réduit leur charge fiscale. En pratique, cela vise à encourager les entreprises à investir et à se moderniser plus facilement. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une économie d'argent pour l'État et potentiellement par plus d'emplois ou de services dans leur région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30