Représentativité sociale de notre administration et des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les syndicats qui négocient au nom des salariés représentent réellement la majorité des travailleurs. Elle impose des critères plus stricts pour définir la représentativité, afin que les accords signés reflètent mieux la volonté de tous les employés. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir que les règles de leur entreprise sont décidées par des interlocuteurs légitimes et non par de petites minorités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30