Interdiction de la vénerie sous terre

Initiateur Vincent Ledoux LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la chasse au renard et au lapin en utilisant des chiens sous terre, une pratique appelée vénerie souterraine. Elle vise à protéger la faune en mettant fin à la poursuite des animaux dans leurs terriers, ce qui est jugé cruel. Pour les citoyens, cela signifie que cette forme de chasse devient illégale et que les contrevenants risquent des sanctions pénales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30