Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de renvoyer dans leur pays d'origine les mineurs non accompagnés qui sont en situation irrégulière et ont commis une infraction. Elle…
Cette proposition de loi rendrait le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions en cas d'absence. Elle reconnaît également offic…
Cette loi vise à faciliter le retour des étudiants dans les campus universitaires en simplifiant les démarches administratives et en accélérant les pr…
Cette loi renforce le pouvoir des enseignants et du personnel scolaire pour qu'ils puissent mieux maintenir l'ordre et la discipline dans les établiss…
Cette loi oblige les grandes plateformes de vente en ligne à verser une contribution financière pour soutenir les petits commerces de proximité. L'obj…
Cette loi rend obligatoire le dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (comme les permis de construire) par voie électronique. Pour les…
Cette loi vise à vérifier si les fonds publics consacrés à la recherche d'alternatives aux pesticides néonicotinoïdes sont suffisants. Elle permet ain…
Cette loi clarifie les règles de TVA pour les organisateurs d'événements afin de simplifier leurs démarches administratives et de lutter contre la con…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de délivrer une amende forfaitaire aux mineurs surpris en train de consommer des stupéfiants, sans passer par u…
Cette loi vise à rééquilibrer le développement entre les villes et les campagnes en investissant massivement dans les services publics et les infrastr…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un chèque « bien manger » pour qu'ils puissent acheter des produits alimentaires issus de l'agriculture écolog…
Cette loi vise à renforcer l'accès à une alimentation saine pour les personnes en difficulté en augmentant les aides financières et en soutenant les a…
Cette loi permet aux collectivités locales de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. Concrètement,…
Cette loi interdit l'utilisation des emblèmes français (comme le drapeau ou la cocarde) sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Elle vis…
Cette loi permet à la France d'appliquer le nouveau système de financement de l'Union européenne qui remplace l'ancien. Elle vise à mieux financer les…
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des mutilations génitales féminines en imposant aux parents de signer une attestation sur l'ho…
Cette loi définit une stratégie nationale pour moderniser et développer les ports français afin de renforcer la compétitivité économique du pays. Pour…
Cette proposition vise à réduire de 30 % le nombre de députés et de sénateurs, tout en introduisant un système de proportionnelle pour l'élection des …
Cette loi reconnaît officiellement le covid-long comme une maladie professionnelle ou un accident du travail pour les soignants et les personnels expo…
Cette loi interdit temporairement tout changement des règles encadrant l'instruction en famille. Elle garantit ainsi que les familles qui choisissent …
Cette loi valide les comptes financiers de l'Assemblée des parlementaires de la Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest pour l'année 2020. Elle n…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car il s'agit d'un document interne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, une organi…
Cette loi valide des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger les congés payés et les jours de repos des salariés. Elle permet notam…
Cette loi entérine la création d'un régulateur indépendant chargé de contrôler les prix des redevances aéroportuaires. Son objectif est d'assurer une …
Cette loi valide les règles exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour organiser les examens et concours durant la crise sanitaire. Elle …
Cette loi officialise l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et professionnels du spectacle qui ont perdu leurs revenus à cause de la …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais produit un rapport d'analyse sur la baisse de la consommation de tabac et de ses recettes fiscales dur…
Cette proposition de loi vise à accorder aux jeunes de 18 ans certains droits réservés jusqu'ici aux majeurs, comme l'accès à des aides sociales ou la…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'usage des sels nitrités dans l'industrie agroalimentai…
Cette loi inscrit dans le droit français l'objectif de neutralité carbone en 2050, ce qui signifie que le pays ne doit plus rejeter plus de gaz à effe…