Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les préfets à placer des personnes sous assignation à résidence sans mandat judiciaire si elles représentent une menace terroriste.…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'analyser le fonctionnement et le financement des chambres d'agriculture. …
Cette loi vise à protéger les enfants et les jeunes en adaptant les mesures sanitaires et sociales durant la crise du Covid-19. Elle permet notamment …
Cette loi impose un bilan régulier et transparent des actions de l'État pour réduire les risques sanitaires liés à l'environnement. Elle permet aux ci…
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions d…
Cette loi valide les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour adapter les procédures judiciaires et aider les entreprises pendant la crise du…
Cette loi entérine les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise du Covid-19 pour permettre aux entreprises et associations de tenir leur…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire créant une mission d'enquête pour étudier comment la France et l'Union européenne ont géré la cris…
Cette proposition de loi permet aux victimes de catastrophes naturelles de bénéficier du bail mobilité, un contrat de location temporaire d'un an. Cel…
Cette loi définit les règles pour organiser la campagne de vaccination contre la covid-19 en France, en fixant les priorités et les modalités de distr…
Cette loi encadre strictement les voyages solidaires pour empêcher qu'ils ne deviennent de simples séjours touristiques déguisés. Elle impose aux orga…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises du numérique et du e-commerce à payer une contribution fiscale en France, même si elles n'y ont pas d…
Cette loi impose que tous les logements conventionnés, comme ceux du secteur social, soient en bon état et offrent des conditions de vie décentes. Ell…
Cette loi simplifie les démarches pour donner du sang en autorisant le don par les personnes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes, sous certa…
Cette loi simplifie les procédures pour construire des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et les sites nat…
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. En réd…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans l'espace public. Elle permet …
Cette loi propose d'interdire les cours le samedi pour libérer ce jour de la semaine. Concrètement, les élèves et leurs familles pourraient ainsi voya…
Cette loi vise à mettre en application les décisions du traité d'Aix-la-Chapelle, notamment en matière de frontières et de réparations de guerre. Pour…
Cette loi propose d'obliger les établissements scolaires à imposer le port d'un uniforme aux élèves. Concrètement, cela signifie que les parents devro…
Cette loi autorise la crémation d'un cercueil contenant un corps rapatrié d'un pays étranger, même si le certificat de décès ne mentionne pas explicit…
Cette loi accorde des aides financières et des allègements fiscaux aux commerçants locaux dont les activités sont détruites par des catastrophes natur…
Cette loi permet aux entreprises situées en Alsace-Moselle de s'associer à des structures françaises pour bénéficier de l'appellation « France Impact …
Cette loi vise à améliorer la rapidité et la fiabilité des appels vers les services d'urgence comme le 15 ou le 112. Elle impose aux opérateurs de mie…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui, en ajoutant des interdictions de conduire et de…
Cette loi interdit le démarchage physique (porte-à-porte) et téléphonique pour la vente de gaz ou d'électricité, sauf si le client a donné son accord …
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une nouvelle autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'adm…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les parents d'enfants en situation de handicap en unifiant leurs demandes auprès de l'Éducation…
Cette loi crée un nouveau type de vignette, appelée « collection », pour les véhicules anciens. Elle permet aux propriétaires de ces voitures de circu…
Cette loi vise à supprimer la liaison ferroviaire directe entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Concrètement, les voyageurs ne pourro…