Renforcer les compétences des polices municipales

en cours
Résumé IA

Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus de délits et d'intervenir dans des zones plus larges. Pour les citoyens, cela se traduit par une présence policière accrue dans les quartiers et une capacité renforcée à réagir rapidement aux infractions locales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-07