Renforcer les compétences des polices municipales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus de délits et d'intervenir dans des zones plus larges. Pour les citoyens, cela se traduit par une présence policière accrue dans les quartiers et une capacité renforcée à réagir rapidement aux infractions locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-07