Protection des chiffres romains

Initiateur Philippe Benassaya LR
en cours
Résumé IA

Cette loi n'existe pas et ne peut pas protéger les chiffres romains, car ceux-ci sont des symboles mathématiques et non des biens ou des droits protégés par le droit français. Par conséquent, elle n'a aucun impact concret sur la vie des citoyens, qui peuvent continuer à utiliser librement ces chiffres dans leurs écrits ou calculs.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07