Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Cette loi interdit aux pouvoirs publics de modifier les règles fiscales pour s'appliquer à des situations déjà passées. Elle protège ainsi les citoyens contre des surprises financières inattendues sur des impôts déjà payés ou calculés selon l'ancienne loi. En garantissant la sécurité juridique, elle permet aux ménages et aux entreprises de planifier leurs finances en toute confiance.