Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles de l'Assemblée nationale pour permettre au Parlement de continuer à travailler efficacement même en période de crise. Elle vise à garantir que les lois soient votées et que le contrôle du gouvernement soit assuré sans interruption, même en cas d'urgence. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants peuvent toujours débattre et décider des mesures importantes, assurant ainsi la continuité de la démocratie.
2021-03-01
en cours
Pour: 56 Contre: 5 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Sylvain Waserman DEM
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-01-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-03-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-01
Décision 2021-03-01
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-03-02
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-04-04