Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Cette loi vise à renforcer la transparence fiscale en obligeant les grandes entreprises à publier des informations détaillées sur leurs bénéfices et leurs impôts payés dans chaque pays. Elle permet aux citoyens de mieux contrôler l'évasion fiscale des multinationales et d'assurer que chacun contribue équitablement aux finances publiques.