Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les menaces et violences visant les maires et les agents publics, afin de mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces actes risquent désormais des sanctions plus lourdes, ce qui vise à dissuader les agressions et à garantir un climat plus sûr pour les élus et les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-07