Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles établies par le gouvernement pour organiser les conséquences du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle permet notamment de protéger les droits des citoyens européens et britanniques résidant dans les deux pays. Concrètement, cela garantit la stabilité juridique pour les personnes concernées sans qu'elles aient besoin de nouvelles démarches immédiates.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-03
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2021-04-07
Nomination de rapporteur 2021-04-07
Réunion de commission 2021-04-07