Pénaliser le viol par préméditation

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à aggraver les peines pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme un facteur aggravant. Concrètement, les auteurs de ces crimes encourront des sanctions plus lourdes, ce qui renforce la protection des victimes et dissuade les agressions planifiées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-07