Pénaliser le viol par préméditation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aggraver les peines pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme un facteur aggravant. Concrètement, les auteurs de ces crimes encourront des sanctions plus lourdes, ce qui renforce la protection des victimes et dissuade les agressions planifiées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-07