Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que toute personne hébergée en établissement de santé ou en EHPAD a le droit de recevoir des visites, sauf si son état de santé l'empêche ou si elle refuse elle-même ces contacts. Elle oblige ainsi les professionnels à respecter ce droit fondamental et à ne pas l'entraver sans motif légitime. Concrètement, cela protège les résidents contre l'isolement et assure que leurs proches puissent les voir librement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-07