Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD

Initiateur Marine Le Pen RN
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit que toute personne hébergée en établissement de santé ou en EHPAD a le droit de recevoir des visites, sauf si son état de santé l'empêche ou si elle refuse elle-même ces contacts. Elle oblige ainsi les professionnels à respecter ce droit fondamental et à ne pas l'entraver sans motif légitime. Concrètement, cela protège les résidents contre l'isolement et assure que leurs proches puissent les voir librement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-07