Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi exempte de la taxe annuelle sur le CO2 les véhicules utilisés par les services d'urgence comme les pompiers ou la police. Cela permet à ces services de réduire leurs coûts de fonctionnement pour mieux financer leurs missions de sécurité. Pour les citoyens, cela garantit que les fonds publics restent disponibles pour protéger la population sans être grevés par des taxes fiscales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-07