Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à

Initiateur Alain Ramadier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de faire rembourser les consultations chez un psychologue ou un psychiatre libéral pour les enfants de l'aide sociale, si les délais d'attente dans les centres publics dépassent deux mois. Elle vise à garantir un accès rapide aux soins psychiatriques pour ces enfants en évitant qu'ils ne restent sans prise en charge pendant de longues périodes. Ainsi, les familles concernées ne doivent plus avancer les frais de ces consultations privées, qui seront ensuite remboursées par l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-07