Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
La Charte de l'éducation pour la France n'est pas une loi mais un document d'engagement politique qui fixe les grands principes du système scolaire. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur les activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller l…
Cette loi vise à protéger les petites lignes de transport public qui relient les zones rurales et isolées, souvent menacées de fermeture. Elle garanti…
Cette loi adapte le droit du travail maritime aux spécificités des équipages naviguant sous pavillon français dans les îles Wallis-et-Futuna et les Te…
Cette loi vise à garantir que les citoyens vivant dans les zones isolées puissent être pris en charge par un hélicoptère médical en moins de trente mi…
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'enquêter sur les éventuels dysfonctionnements de la police et de la justice dans l'affaire Sarah Hali…
Cette loi vise à mieux financer la recherche et les actions de prévention contre la chenille processionnaire, un insecte dangereux pour la santé. Elle…
Cette loi prolonge une réduction d'impôt exceptionnelle pour les dons en argent ou en nature faits aux organismes d'intérêt général œuvrant dans le se…
Cette loi oblige les propriétaires et les hôteliers à informer immédiatement les locataires ou clients en cas de présence de punaises de lit et à trai…
Cette loi propose d'exonérer totalement de droits de succession les transmissions de biens inférieures ou égales à 15 000 euros entre membres d'une mê…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment la France et l'Europe peuvent mieux contrôler le…
Cette loi vise à protéger les abeilles et autres insectes utiles en encourageant la plantation de fleurs mellifères sur les terres agricoles. Concrète…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires pour les personnes qui violentent ou menacent gravement les policiers et les gendarmes. Elle vise à…
Cette loi autorise les professionnels de santé en congé parental à revenir temporairement travailler en cas d'urgence sanitaire exceptionnelle. Elle p…
Cette loi autorise les produits français portant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas affic…
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer l'impact climatique de chaque texte de loi avant son adoption. Concrètement, cela permet …
Cette loi prolonge l'aide de l'État pour les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans, contre 18 ans auparavant. Elle…
Cette loi officialise les conclusions d'une mission d'information sur la formation des professionnels de santé comme le paramédical. Elle vise à améli…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés "salles de shoot", et vise à fermer ceux qui existent déjà. Elle …
Cette loi renforce la protection des personnes vulnérables et des majeurs protégés en imposant des règles strictes pour garantir leur bien-être et pré…
Cette loi vise à protéger les entreprises du tourisme en difficulté face aux crises économiques ou sanitaires. Elle permet aux professionnels de renég…
Cette loi propose de supprimer le coût des titres de transport pour tous les étudiants dans les réseaux de transports publics. Concrètement, les jeune…
Cette loi vise à garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens, notamment en favorisant l'accès à l'éducation et à l'emploi pour les personnes…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information confiée à des députés pour étudier les effets de la consommation de cannabis. Cette équipe…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, considérée comme une thé…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les activités des groupuscules d'extrême-gauche en France. Elle permet aux députés …
Cette loi vise à concrétiser les propositions de la commission d'enquête pour améliorer l'accueil des élèves et étudiants en situation de handicap. El…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier la sécurité et l'efficacité des médicaments. Elle vise à renforcer la confiance de…
Cette proposition de loi vise à rassembler toutes les règles actuelles concernant les enfants dans un seul texte unique, le code de l'enfance. Pour le…
Ce projet de loi entérine officiellement des mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer les transports et la mobilité. Il permet de rendre…