Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les produits français portant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emballage. Elle reconnaît que ces produits traditionnels, souvent riches en sel ou en gras, sont essentiels à notre patrimoine culinaire et ne doivent pas être pénalisés par ce classement nutritionnel. Pour le citoyen, cela signifie que ces produits de qualité resteront disponibles sans être étiquetés comme "moins sains" par le système Nutri-Score.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29