Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des personnes vulnérables et des majeurs protégés en imposant des règles strictes pour garantir leur bien-être et prévenir toute forme de maltraitance. Elle oblige les établissements et professionnels à mettre en place des dispositifs de contrôle et de signalement pour agir rapidement en cas de danger. Concrètement, cela signifie pour les citoyens que leurs proches seront mieux surveillés et que les abus seront plus facilement détectés et sanctionnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29