Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

Initiateur Edith Audibert LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prolonge une réduction d'impôt exceptionnelle pour les dons en argent ou en nature faits aux organismes d'intérêt général œuvrant dans le secteur de la construction. Elle vise à soutenir l'activité de ce secteur en incitant les citoyens à faire des dons, tout en leur permettant de bénéficier d'une réduction fiscale sur leurs impôts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-29