Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les professionnels de santé en congé parental à revenir temporairement travailler en cas d'urgence sanitaire exceptionnelle. Elle permet ainsi de renforcer rapidement les équipes médicales sans pénaliser les droits des parents, garantissant une meilleure réactivité face aux crises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29