Lutter contre la prolifération des punaises de lit
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires et les hôteliers à informer immédiatement les locataires ou clients en cas de présence de punaises de lit et à traiter l'infestation. Elle impose également aux bailleurs de prendre en charge les frais de traitement, même si le locataire est à l'origine de l'infestation. Cela garantit une prise en charge rapide et évite que les victimes ne restent seules face à ce problème coûteux et insalubre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29