Code de l'enfance (PPL)
Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Arnaud de Belenet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rassembler toutes les règles actuelles concernant les enfants dans un seul texte unique, le code de l'enfance. Pour les citoyens, cela rendra le droit plus clair et plus facile à comprendre, car les informations seront centralisées au lieu d'être dispersées dans de nombreux textes différents.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-23