Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer l'impact climatique de chaque texte de loi avant son adoption. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir si les nouvelles règles prévues par l'État contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique ou l'aggravent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29