Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2020-2021

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur les activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement. Elle permet aux citoyens de savoir comment leurs données et la sécurité nationale sont gérées par l'État. Cela garantit une transparence démocratique sur l'usage des pouvoirs de surveillance sans imposer de nouvelles contraintes directes aux particuliers.