en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les entreprises du tourisme en difficulté face aux crises économiques ou sanitaires. Elle permet aux professionnels de renégocier leurs dettes ou de suspendre leurs paiements sans faire faillite immédiatement. Pour les citoyens, cela garantit la préservation de l'emploi dans le secteur et le maintien de l'offre de vacances.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-29