Interdire les "thérapies de conversion" (PPL)

Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, considérée comme une thérapie de conversion. Elle protège ainsi les citoyens contre des traitements discriminatoires et nuisibles en rendant ces actes illégaux. Les professionnels de santé qui pratiqueraient ces méthodes s'exposeraient à des sanctions pénales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-24