Interdire les "thérapies de conversion" (PPL)
Proposition de loi visant à interdire les "thérapies de conversion" ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, considérée comme une thérapie de conversion. Elle protège ainsi les citoyens contre des traitements discriminatoires et nuisibles en rendant ces actes illégaux. Les professionnels de santé qui pratiqueraient ces méthodes s'exposeraient à des sanctions pénales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-24