Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment la France et l'Europe peuvent mieux contrôler leurs données et leurs technologies. Son objectif est de réduire notre dépendance vis-à-vis des géants numériques étrangers pour garantir notre indépendance. Pour les citoyens, cela pourrait à terme offrir des services numériques plus sûrs, plus respectueux de la vie privée et moins soumis à des intérêts étrangers.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-07-10
Nomination de rapporteur 2020-09-16
Dépôt de rapport 2021-06-29