Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à concrétiser les propositions de la commission d'enquête pour améliorer l'accueil des élèves et étudiants en situation de handicap. Elle oblige l'État à mettre en place des mesures pratiques pour garantir leur inclusion réelle dans les établissements scolaires et universitaires. Pour les familles, cela signifie un droit plus fort à une scolarité adaptée et un accompagnement personnalisé pour leurs enfants.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-06-23