Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le droit du travail maritime aux spécificités des équipages naviguant sous pavillon français dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes. Elle garantit que ces marins bénéficient des mêmes protections sociales et salariales que leurs collègues métropolitains, tout en tenant compte des réalités locales. Concrètement, cela sécurise leurs conditions de vie et de travail dans ces territoires isolés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-30