Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

Cette loi impose des peines de prison obligatoires pour les personnes qui violentent ou menacent gravement les policiers et les gendarmes. Elle vise à mieux protéger les forces de l'ordre en garantissant que ces actes soient systématiquement sanctionnés par une détention, sans possibilité de peine de substitution. Pour les citoyens, cela signifie que les agressions contre les agents de l'ordre entraîneront désormais automatiquement une incarcération.