Mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information confiée à des députés pour étudier les effets de la consommation de cannabis. Cette équipe doit analyser les usages actuels et proposer des pistes pour faire évoluer la réglementation française. Pour le citoyen, cela signifie qu'aucune nouvelle règle n'est encore appliquée, mais que des débats sur le sujet sont en cours.