Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'Union européenne de défendre ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays, comme les subventions …
Cette loi oblige les stations de ski à adapter leurs infrastructures pour faire face au réchauffement climatique, notamment en favorisant les activité…
Cette loi valide officiellement les règles qui organisent le statut des fonctionnaires en les intégrant dans le Code général de la fonction publique. …
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire en Birmanie et suspend toute aide au régime illégal. Elle impose également des sanctions éc…
Cette loi valide des règles européennes visant à mieux informer les investisseurs et à encadrer la gestion des produits financiers. Elle vise à simpli…
Cette loi simplifie les règles de construction et de rénovation pour accélérer la création de nouveaux logements et améliorer l'efficacité énergétique…
La loi sur la Défense NRBC (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique, Chimique) renforce les moyens de l'État pour prévenir et gérer les attaques ou a…
Cette loi vise à évaluer et à financer les dégâts causés par les grands prédateurs (comme les loups ou ours) sur l'élevage et les activités rurales. E…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment la France peut mieux se protéger et se relever face aux grandes crises. Elle ne mod…
Cette loi fixe les règles pour que l'aide publique au développement soit plus efficace et transparente. Elle oblige l'État à mieux coordonner ses acti…
Cette résolution appelle à garantir que chacun puisse se faire vacciner gratuitement et à augmenter la production de matériel médical pour lutter cont…
Il n'existe pas de "loi" portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce document n…
Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais b…
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi sont financées par des économies ou de nouvelles recettes avant d'être examinées…
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à finan…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la délégation parlementaire chargée des col…
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux pr…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens, car elle vise à renforcer la coopération militaire et stratégique de la France avec ses alliés en …
Cette loi oblige les entreprises à garantir la même rémunération et les mêmes opportunités de carrière entre les femmes et les hommes. Elle impose des…
Cette loi crée un label européen unique pour le sel biologique, garantissant que le sel produit dans l'Union respecte des normes écologiques strictes.…
La loi EGALIM vise à améliorer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective (écoles, hôpitaux) en imposant un pourcentage minimum de p…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des lois entre 2017 et 2022. Il liste les pro…
Cette loi vise à rendre obligatoire le suivi et la réponse du gouvernement aux recommandations faites par la délégation parlementaire. Concrètement, e…
Cette loi simplifie les procédures pour que les touristes étrangers puissent récupérer la TVA payée sur leurs achats lors de leur séjour en France. El…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à la présidentielle d'être soutenus par des élus locaux et …
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire chargée de l'aménagement du terri…
Cette loi interdit la publicité pour les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans et impose des limites d'usage dans les établissements scolaire…
Cette loi vise à renforcer la justice fiscale en luttant contre l'évasion fiscale des grandes entreprises et à protéger l'industrie française. Concrèt…
Cette loi empêche qu'une procédure judiciaire soit automatiquement annulée pour inaction lorsque le justiciable a déjà accompli les démarches qui lui …
Cette loi permet aux maires de réserver une place de stationnement spécifique à une personne en situation de handicap, même si elle ne possède pas de …