Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles sur ce qui peut être écrit sur un bulletin de vote pour éviter les annulations et à donner plus d…
Cette loi met en place de nouvelles règles plus souples pour aider les pays de l'Union à réduire leur dette tout en permettant plus d'investissements …
Cette loi oblige les pouvoirs publics et certaines entreprises à privilégier l'achat de véhicules moins polluants, comme les voitures électriques ou h…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires et à rendre plus claires les dépenses liées à ce secteur. Elle donn…
Cette loi propose de reverser 20 % des revenus de l'impôt spécial sur les centrales électriques aux communes qui les accueillent. Cela permet aux muni…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients souffrant de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) en renforçant le dépistage pr…
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire survenu en Birmanie et refuse de reconnaître la légitimité du nouveau régime. Elle impose à…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de réduire les erreur…
Cette loi vise à adapter le fonctionnement des missions locales dans les territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs besoins spécifiques. Elle…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de réduire les erreur…
Cette loi vise à protéger et dynamiser les petits commerces de quartier en facilitant leur installation et leur développement dans les zones rurales e…
Cette proposition de loi vise à créer un système simplifié, le « chèque emploi », pour aider les petites communes à recruter plus facilement des agent…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes souffrant de TDAH en simplifiant les démarches et en améliorant la form…
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller la décision d'enfouir définitivement les déchets dangereux du site Stocamine. Elle garantit…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier les négociations internationales sur le climat. Elle permet aux députés et …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants en améliorant les mécanismes de signalement et d'intervention des autorités face a…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse aux communes les frais engagés pour mettre en place des plans de prévention des risques nature…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise de racheter leur société en priorité si elle est mise en vente, afin d'éviter son fermeture ou son rach…
Cette loi vise à abolir le droit de partage, une taxe payée lors de la répartition d'une succession, et à réduire les autres impôts sur l'héritage. Co…
Cette loi permet aux vétérinaires sanitaires titulaires d'un mandat officiel de s'affilier aux régimes de retraite prévus pour leur profession. Elle g…
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette proposition de loi oblige les experts médicaux à déclarer publiquement leurs liens d'intérêts avec des laboratoires ou des entreprises. Cela per…
Cette loi propose de changer la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la rendre plus juste. Elle invite également le…
Cette loi crée un titre officiel protégé pour les professionnels de la conservation et de la restauration d'œuvres d'art. Elle garantit aux citoyens q…
Cette loi permet d'exempter certains produits de luxe ou traditionnels, comme le Roquefort ou le Champagne, de l'obligation d'afficher le Nutri-Score …
Cette proposition de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et les communications publiques. Elle vise à …
Cette loi vise à mieux reconnaître le travail des bénévoles en facilitant la validation de leurs compétences et en améliorant leur protection sociale.…
Cette loi simplifie les règles pour créer de nouveaux centres de santé et facilite leur fonctionnement en permettant à différents professionnels de sa…
Cette loi vise à créer un statut spécifique pour les secrétaires de mairie, afin de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans la gestion des communes…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Concrètement, elle pe…