Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques e…
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les missions de la délégation aux outre-mer pour la 15e législature. Elle permet aux citoyens des te…
Cette loi autorise simplement le gouvernement français à dépenser l'argent nécessaire au fonctionnement de sa représentation auprès de l'OTAN en 2021.…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants. Co…
Cette loi renforce les contrôles sur le transport aérien international pour empêcher le trafic illégal d'animaux et de plantes sauvages. Elle impose a…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais présente le bilan des activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de re…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et durable, en particulier dans les zones défavorisées. Elle impo…
Cette loi oblige les stations de ski à adapter leurs infrastructures pour faire face au réchauffement climatique, notamment en favorisant les activité…
Ce projet de loi vise à transférer une partie des pouvoirs actuels du préfet de police vers la mairie de Paris concernant la gestion du stationnement …
Cette loi permet à l'Union européenne de défendre ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays, comme les subventions …
Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais b…
Cette loi fixe les règles pour que l'aide publique au développement soit plus efficace et transparente. Elle oblige l'État à mieux coordonner ses acti…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire chargée de l'aménagement du terri…
La loi EGALIM vise à améliorer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective (écoles, hôpitaux) en imposant un pourcentage minimum de p…
Cette résolution appelle à garantir que chacun puisse se faire vacciner gratuitement et à augmenter la production de matériel médical pour lutter cont…
Cette loi oblige les entreprises à garantir la même rémunération et les mêmes opportunités de carrière entre les femmes et les hommes. Elle impose des…
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux pr…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à la présidentielle d'être soutenus par des élus locaux et …
Cette loi vise à rendre obligatoire le suivi et la réponse du gouvernement aux recommandations faites par la délégation parlementaire. Concrètement, e…
Cette loi valide officiellement les règles qui organisent le statut des fonctionnaires en les intégrant dans le Code général de la fonction publique. …
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à finan…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens, car elle vise à renforcer la coopération militaire et stratégique de la France avec ses alliés en …
Cette loi simplifie les règles de construction et de rénovation pour accélérer la création de nouveaux logements et améliorer l'efficacité énergétique…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment la France peut mieux se protéger et se relever face aux grandes crises. Elle ne mod…
Il n'existe pas de "loi" portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce document n…
Cette loi simplifie les procédures pour que les touristes étrangers puissent récupérer la TVA payée sur leurs achats lors de leur séjour en France. El…
Cette loi valide des règles européennes visant à mieux informer les investisseurs et à encadrer la gestion des produits financiers. Elle vise à simpli…
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi sont financées par des économies ou de nouvelles recettes avant d'être examinées…
Cette loi vise à évaluer et à financer les dégâts causés par les grands prédateurs (comme les loups ou ours) sur l'élevage et les activités rurales. E…
La loi sur la Défense NRBC (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique, Chimique) renforce les moyens de l'État pour prévenir et gérer les attaques ou a…