Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour déterminer si l'État est responsable de la détérioration de la situation d'EDF. Elle vise à i…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur la vente d'armes et à mieux sanctionner ceux qui enfreignent les interdictions internation…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides financières mais désigne l'année 2024 comme une période dédiée à la promotion de la natalité. Elle vise à mob…
Cette loi vise à informer les citoyennes que les vaccins contre la Covid-19 peuvent provoquer des modifications temporaires et bénignes de leurs cycle…
Cette loi transfère la gestion de la taxe d'aménagement et d'une partie de la redevance d'archéologie de l'État vers les services des impôts (DGFiP). …
Cette loi vise à empêcher qu'une commune nouvelle ne soit dissoute ou scindée trop rapidement après sa création, garantissant ainsi sa stabilité. Elle…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations et des élus locaux pour mieux comprendre les besoins de leur ter…
Cette loi vise à sanctionner les infractions aux règles de protection de l'eau lors de la construction du tunnel entre Lyon et Turin. Elle garantit qu…
Cette proposition de loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de travaux d'intérêt général plutôt que l'incarcération po…
Cette proposition de loi vise à classer le transport public collectif parmi les biens de première nécessité, au même titre que l'eau ou l'électricité.…
Cette loi crée une délégation parlementaire dédiée exclusivement aux droits de l'enfant au sein de l'Assemblée nationale. Son rôle est de veiller à ce…
Cette loi remplace le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition d…
Cette loi vise à protéger les enfants en danger ou en situation de risque en leur offrant un hébergement sécurisé et un suivi éducatif par l'aide soci…
Ce texte propose de créer une commission d'enquête pour étudier comment les nappes d'eau souterraines sont polluées et comment les prévenir. Son but e…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des livreurs en leur garantissant un salaire minimum et une meilleure protection sociale. Elle im…
Cette loi vise à protéger officiellement le patrimoine culturel de la Camargue, en particulier les traditions liées au taureau et au cheval de race Ca…
Cette loi propose de créer un congé spécifique pour les parents dont un enfant souffre d'une maladie particulièrement grave. Elle vise à leur offrir p…
Cette proposition de loi souhaite que le nom de tout soldat mort pour la France soit gravé sur le monument aux morts de la commune où il est enterré. …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'État travaillant en Polynésie française. Concrèteme…
Ce texte propose de mieux associer les élus locaux et les habitants aux décisions sur l'urbanisme pour limiter l'étalement des villes. Concrètement, l…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 500 habitants de continuer à envoyer leurs déclarations sociales par papier, sans être obligées d'ut…
Cette loi simplifie les démarches pour accéder au congé parental et permet de le fractionner en plusieurs périodes plus courtes. Elle vise à faciliter…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment adapter la gestion des forêts françaises aux changements climatiques et de proposer…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en leur offrant des aides financières et un…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation du drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi consacre l'éducation comme un droit fondamental, garantissant l'accès gratuit et universel à l'école pour tous les enfants, quel que soit le…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger ensemble dans la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les…
Cette loi renforce les contrôles sur les animaux et plantes sauvages transportés par avion pour empêcher leur trafic illégal. Elle oblige les compagni…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers non vaccinés de retrouver leur poste de travail, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Elle met fin à leu…