Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à harmoniser les taux d'imposition entre les entreprises pour éviter qu'elles ne choisissent leur lieu d'activité uniquement pour payer…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 et à instaurer une journée nationale de commémoration. …
Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose …
Cette loi vise à réduire les déchets et à réutiliser les ressources en imposant aux entreprises de concevoir des produits plus durables et réparables.…
Cette loi condamne officiellement le soutien apporté par le gouvernement rwandais au groupe rebelle M23 en République démocratique du Congo. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à protéger les journalistes et les rédactions contre les poursuites judiciaires abusives, souvent utilisées pour les int…
Cette loi vise à donner au Parlement le droit de donner son accord avant que le Président ne nomme certains hauts responsables de l'État. Concrètement…
Ce texte vise à faciliter la production en Europe de technologies essentielles pour la transition écologique, comme les panneaux solaires ou les batte…
Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour devenir agent de sécurité privée en France. Elle rend la formation plus accessible et assure q…
Cette loi permet d'utiliser temporairement des produits phytosanitaires sur les betteraves sucrières en cas d'urgence sanitaire, même s'ils ne sont pa…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat liant l'État à l'agence Campus France pour définir ses priorités. Il vise à clarifier…
Cette pétition propose d'allonger la durée du congé maternité pour permettre aux mères de mieux se reposer et de s'occuper de leur nouveau-né. Si elle…
Cette proposition de loi vise à obliger les journaux à soumettre la nomination de leur directeur de la rédaction à l'approbation de toute l'équipe édi…
Cette loi propose de réunir des citoyens tirés au sort pour réfléchir et proposer des solutions afin de mieux organiser le travail en France. Leur obj…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais dresse un bilan complet de l'efficacité des dispositifs d'éducation prioritaire. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à réorganiser les périodes de stage en entreprise pour les rendre plus cohérentes avec la formation des élèves. Elle permet ainsi aux c…
Cette loi étudie les effets d'une réorganisation possible de l'ASN et de l'IRSN sur la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements. El…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour examiner les pratiques de lobbying et les conditions de travail révélées par les « Uber Fil…
Cette loi oblige Parcoursup à rendre publics les critères précis utilisés pour sélectionner les candidats, afin que chaque choix soit clair et justifi…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les femmes, en particulier lors de périodes sensibles comme la grossesse ou la ménopa…
Cette loi vise à accorder le statut de réfugié politique à Julian Assange pour le protéger contre une extradition vers les États-Unis. Elle n'a aucun …
Cette proposition de loi vise à étendre les zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes pour interdire progressivement la circulation des …
Cette loi réorganise la gestion de l'eau en France pour mieux protéger les ressources naturelles tout en garantissant un accès équitable pour tous. El…
Cette proposition de loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages de déchets et simplifie les procédures pour que les autorités puissent agir…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les méthodes d'apprentissage de la lecture et d'identifier les causes de l'illettrisme en F…
Cette loi officialise la lutte contre le harcèlement scolaire comme une priorité nationale pour 2024, mobilisant ainsi l'ensemble des institutions pub…
Cette proposition de loi vise à simplifier la preuve de l'originalité d'une œuvre pour les créateurs, en rendant la démarche plus rapide et moins coût…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés qui cherchent à faire des béné…
Cette loi oblige les groupes de pression à déclarer publiquement leurs activités, leurs financements et leurs interlocuteurs auprès des décideurs poli…
Cette loi interdit l'utilisation de certains pesticides dangereux pour les abeilles dans les jardins et les espaces verts. Elle impose aussi aux agric…