Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à un simple citoyen, sans être élu, d'être nommé représentant au sein d'un syndicat de communes. Cela offre aux administrés un moyen …
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités alpines de remplacer les déneigeuses polluantes par des modèles électriques ou hybrides avan…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation des néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles, ainsi que la production et le transport …
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'…
Cette loi vise à raccourcir la durée de stage obligatoire pour les médecins formés hors de l'Union européenne afin qu'ils puissent exercer plus rapide…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leu…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent…
Cette loi annule le projet de construction d'une nouvelle route sur l'Avenue du Parisis pour protéger la santé des habitants et l'environnement. Elle …
Cette loi crée un nouveau statut pour les urgences de proximité, permettant de traiter les cas médicaux non critiques sans encombrer les grands hôpita…
Cette loi propose de rétablir l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable aux autorités. Con…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs primes de participation et d'intéressement, habituellement bloquées pendant…
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrète…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour les jeunes en réduisant les coûts et en améliorant l'offre locale. Concrètement, elle …
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi propose de recruter des volontaires pour un service civique médical afin de renforcer l'offre de soins dans les zones où les médecins manque…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi propose de créer une journée annuelle dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à recon…
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Cela garan…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi propose d'imposer aux candidats aux élections législatives de fournir une photographie officielle pour figurer sur leur bulletin de vote. Ce…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 2 000 habitants de ne pas payer de droits d'auteur pour deux événements gratuits par an. Cela facili…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils achètent un produit de 1 000 eu…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi interdit d'afficher toute autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Elle vise à simplifier la lecture de…