Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que ses équivalents régionaux, qui étaient chargés de don…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi permet aux parents d'utiliser les fonds de leur compte personnel de formation pour payer le permis de conduire de leurs enfants. Concrètemen…
Cette loi simplifie les procédures pour installer des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et le patrimoine.…
Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Azerbaïdjan pour soutenir le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh. Pour les citoyens …
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela…
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette loi vise à garantir l'accès à une alimentation saine et durable pour tous en luttant contre le gaspillage alimentaire. Elle impose aux supermarc…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à le…
Cette proposition de loi impose un équilibre strict entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections intercommunales. Elle vise à gar…
Cette loi vise à instaurer des cours de défense dans tous les collèges français pour sensibiliser les élèves aux enjeux de sécurité nationale. Concrèt…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État…
Cette proposition de loi donnerait aux maires et aux collectivités locales le pouvoir d'interdire l'accès de leurs centres-villes aux poids lourds. Co…
Cette loi vise à transposer une directive européenne pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, mais elle ne crée pas de nouvelle inf…
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent de…
La loi "Marseille en grand" vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de transport dans la ville pour préparer son avenir. Elle simplifie les…
Cette proposition de loi vise à inclure la valeur du travail domestique dans le calcul de l'indemnité versée lors d'un divorce. Concrètement, cela per…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à vérifier que leurs sous-traitants respectent bien le droit du travail et à les r…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au vélo pour les collégiens en créant un réseau de locations et en sécurisant les trajets vers l'éco…