Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à un simple citoyen, sans être élu, d'être nommé représentant au sein d'un syndicat de communes. Cela offre aux administrés un moyen …
Cette loi propose de recruter des volontaires pour un service civique médical afin de renforcer l'offre de soins dans les zones où les médecins manque…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi oblige les nouveaux médecins à exercer un an dans les zones où il manque de professionnels de santé avant de pouvoir s'installer ailleurs. C…
Cette loi permet de supprimer plus rapidement les images et vidéos pédopornographiques en ligne en simplifiant les procédures de signalement. Elle obl…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant travaillé vingt ans à passer un examen médical obligatoire. L'objectif est de vérifier leur état de …
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités alpines de remplacer les déneigeuses polluantes par des modèles électriques ou hybrides avan…
Cette loi crée un nouveau statut pour les urgences de proximité, permettant de traiter les cas médicaux non critiques sans encombrer les grands hôpita…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote pour fav…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi propose de prélever une taxe supplémentaire sur les plus gros patrimoines pour financer la transition écologique. Seuls les citoyens les plu…
Cette loi vise à protéger le statut unique des sapeurs-pompiers volontaires français en les exemptant de certaines normes européennes qui pourraient l…
Cette loi rend l'école obligatoire dès l'âge de quatre ans au lieu de six ans, obligeant les parents à inscrire leur enfant à la rentrée de l'année ci…
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir …
Cette loi interdit aux petites communes de moins de 10 000 habitants de faire payer aux familles des frais supplémentaires pour les actes d'état civil…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette proposition de loi vise à créer un nouvel organe parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargé d'évaluer l'impact des règles sur la …
Cette loi n'existe pas et n'a jamais été proposée par le gouvernement français. Par conséquent, elle ne propose aucune mesure concrète et n'a aucun im…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat de fonctionnement d'Expertise France pour les années 2024 à 2026. Il définit les obje…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…
Cette loi interdit aux candidats de se présenter dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, empêchant ainsi l'arrivée de personnalités ext…
Cette loi propose de créer un nouveau type de contrat de location pour les terres agricoles, permettant d'y installer des panneaux solaires tout en co…
Cette loi vise à aligner les pensions de réversion des veuves de harkis sur celles des veuves d'anciens combattants, garantissant ainsi un revenu plus…
Cette loi ne correspond à aucun texte réel, car il n'existe pas de législation française portant ce titre depuis les élections législatives de 2024. P…
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécu…
Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compri…
Cette loi vise à améliorer le soutien des élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire et en facilitant leur …