Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement la lutte contre l'antisémitisme dans le code pénal pour mieux le réprimer. Elle permettrait aux…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les fonds d'investissement alternatifs, facilitant ainsi la création de nouveaux produits financiers. P…
Cette proposition de loi vise à obliger les banques à verser les petits prêts immédiatement après l'acceptation de la demande, sans délai de traitemen…
Cette loi vise à clarifier les règles permettant aux étudiants de toucher l'allocation chômage, en précisant les conditions de travail et de disponibi…
Cette loi permet aux personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers, levant ainsi une interdiction précédente. Concrètement,…
Cette loi met fin à l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, supprimant ainsi le dro…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français nommé ainsi. La France entretient des relations diplomatiques avec la Guiné…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments va…
Cette loi désigne la lutte contre la détournement de médicaments vers la drogue comme une grande cause nationale pour 2025, mobilisant ainsi l'État et…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accé…
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquis…
Cette loi propose de créer une journée annuelle dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à recon…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent…
Cette loi propose d'organiser systématiquement des sessions de rattrapage pour tous les examens menant à un diplôme national. Concrètement, elle perme…
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir …