Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide les nouveaux contrats de la période 2024-2028 pour les services publics de radio et de télévision, en fixant leurs missions et leurs …
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles règles, mais d'un rapport qui dresse le bilan des travaux de la délégation chargée des collectivités lo…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les futures évolutions du statut politique et administratif des territoires d'outre-mer. El…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au vélo pour les collégiens en créant un réseau de locations et en sécurisant les trajets vers l'éco…
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les out…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers des chaînes publiques (France Télévisions, Radio France, etc.) pour les cinq prochaines an…
Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux h…
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. C…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2025, fixant notamment les taux d'impôts et les montants des aides social…
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour tous en soutenant financièrement les associations et les structures d'accueil. …
Cette loi ne concerne pas les membres du Gouvernement, mais établit la responsabilité des embouteilleurs qui vendent de l'eau contaminée traitée avec …
Ce projet de loi visait à annuler les réformes récentes sur l'âge de départ à la retraite et le nombre d'années travaillées pour revenir à un système …
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à l'élection présidentielle d'être soutenus par des élus lo…
Cette proposition de loi vise à obliger les experts à prendre en compte à la fois le type de sol et la végétation pour reconnaître officiellement une …
Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce…
Cette loi vise à faciliter la rénovation énergétique des logements locatifs en allégeant les obligations financières et administratives pour les propr…
Cette loi vise à moderniser les vieilles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et réduire la dépendance de la France aux impor…
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières qui continuent de travailler après avoir pris leur retraite. Con…
Cette loi facilite l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, en simplifiant les procédures administrati…
Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à interdire plus tôt, dès 2026, certains produits en plastique à usage unique comme les couverts ou les gobelets. Pour l…
Cette loi vise à adapter le système scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves vivant près des …
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi permet aux aidants familiaux s'occupant de personnes âgées de plus de 80 ans d'obtenir en priorité un logement social. Elle vise à faciliter…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…