Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…
Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle v…
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les pro…
Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier …
Cette loi réformule la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la quantité réelle de déchets produits …
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi vise à faciliter les déplacements des jeunes en zones rurales en finançant des solutions de transport adaptées, comme le covoiturage ou les …
Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, et non plus uniquement par la violenc…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une obligation de résultat pour les promesses faites par les candidat…
Cette loi permet aux réservistes de mieux concilier leurs engagements militaires avec leur vie professionnelle en harmonisant leurs droits avec les di…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à…
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette proposition de loi oblige les supermarchés à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle si…
Cette proposition de loi vise à obliger les médecins à consigner les pratiques de jeux dangereux dans le carnet de santé de chaque personne. L'objecti…
Cette proposition de loi vise à rompre les accords bilatéraux de 1968 et 2013 qui régissent actuellement la circulation des personnes entre la France …
Cette loi vise à créer une flotte européenne commune pour secourir les personnes en détresse en mer, afin de mieux coordonner les opérations de sauvet…
Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementai…
Cette loi propose que le gouvernement doive obtenir l'accord du Parlement avant d'envoyer des soldats à l'étranger. Cela permet aux citoyens de savoir…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'installation et l'utilisation des défibrillateurs dans les lieux publics. Elle permet à tous les citoy…
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…
Cette loi officialise les règles imposées aux influenceurs pour qu'ils signalent clairement quand une publication est sponsorisée par une marque. Elle…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour que les chiens d'assistance accompagnent plus facilement les militaires …
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle per…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser les activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroni…