Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'annuler la réforme des retraites adoptée en avril 2023, qui prévoyait de porter l'âge légal de départ à 64 ans. Son impact concret…
Cette loi autorise officiellement le déplacement des trajectoires de vol des avions qui atterrissent ou décollent des aéroports parisiens. Elle vise à…
Cette loi reconnaît officiellement la dette de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et leurs familles, en condamnant les conditions d'accueil et…
Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'empêcher des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises essentielles à la sécurité natio…
Cette loi vise à encadrer strictement les activités de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive afin d'assurer son impartial…
Cette loi oblige les lobbyistes à s'inscrire dans un registre public et à déclarer leurs missions et budgets. Les citoyens peuvent ainsi savoir qui in…
Ce projet de loi officialise les règles simplifiées pour les fonds d'investissement, rendant la gestion de l'épargne collective plus claire et sécuris…
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notai…
Cette loi facilite l'achat de terres par des agriculteurs ou des citoyens pour préserver les espaces naturels et soutenir l'agriculture locale. Elle p…
Cette loi renforce la sécurité dans les écoles en imposant des contrôles plus stricts et en augmentant les moyens de prévention contre les violences. …
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette loi autorise les employeurs à verser des acomptes sur le salaire ou la rémunération des agents publics avant la date habituelle de paiement. Ell…
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre optique à mieux respecter leurs engagements de qualité et de délais de raccordement. Si elles…
Cette loi interdit la vente de produits de nicotine aux arômes qui pourraient séduire les jeunes, comme les bonbons ou les fruits. Elle impose égaleme…
Cette motion de censure visait à renverser le gouvernement en votant contre sa politique, mais elle a été massivement rejetée par l'Assemblée national…
Cette loi simplifie les conditions pour que les petites communes rurales puissent obtenir une aide financière de l'État destinée à financer leurs équi…
Cette loi vise à détecter plus tôt les troubles du neuro-développement chez les enfants à risque pour leur offrir un accompagnement rapide. Elle perme…
Cette loi propose de dissoudre la métropole du Grand Paris, une structure intercommunale regroupant Paris et sa banlieue. Son impact concret serait de…
Cette proposition de loi vise à donner plus de ressources aux associations pour mieux aider les victimes de violences anti-LGBTQI+. Elle permettrait à…
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier (sangliers, chevreuils) aux agriculteurs et aux particu…
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement français donne son accord avant que le gouvernement ne nomme nos représentants dans les organisatio…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour permettre aux investisseurs privés de lancer plus rapidement des projets stratégiques en Franc…
Cette loi vise à garantir que les décisions sur l'approbation des pesticides soient prises sans influence des industriels, en renforçant l'indépendanc…
Cette loi renforce la protection des pompiers en aggravant les peines pour quiconque les agresserait, que ce soit pendant ou en dehors de leurs interv…
Cette loi interdit l'affichage de symboles haineux, comme les croix gammées ou les slogans racistes, dans les espaces publics. Elle donne aux maires l…
Cette loi étend les compétences de la police municipale en leur permettant d'interdire l'accès à certains lieux et de procéder à des fouilles plus pou…
Cette loi élargit les mesures de protection civile pour mieux défendre les mineurs victimes de violences, en permettant aux juges d'intervenir plus ra…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…