Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les étiquettes si leurs aliments contiennent des résidus d'hexane, un solvant chimique. Ell…
Cette loi permet aux maires de réquisitionner les logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Concrètement, cela accélère…
Cette loi propose d'allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte pour des délits de presse, comme la diffamation ou l'injure. …
Cette loi empêche la baisse du seuil de chiffre d'affaires qui aurait obligé plus d'auto-entrepreneurs à payer la TVA. Elle permet ainsi aux petits co…
Cette loi transforme le fait de jeter des déchets sauvagement en une infraction pénale, passible d'une amende. Concrètement, les citoyens qui abandonn…
Cette loi permet aux autorités de garder en détention administrative des étrangers dont le comportement est lié au terrorisme, même si leur expulsion …
Cette loi rend publics les résultats du Grand Débat National pour que chaque citoyen puisse consulter les doléances et propositions recueillies. Elle …
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets de train pour les transports collectifs. L'objectif est de rend…
Cette loi vise à faciliter l'assurance des bâtiments publics (comme les écoles ou les mairies) en rendant les assurances plus accessibles et abordable…
Cette loi vise à remplacer le charbon par des énergies plus propres dans les centrales électriques pour réduire la pollution. Elle garantit que cette …
Cette loi vise à maintenir le seuil de chiffre d'affaires actuel pour les auto-entrepreneurs, évitant ainsi qu'ils soient obligés de collecter la TVA …
Cette loi propose d'obliger tous les détenus à payer une somme fixe chaque mois pour financer leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi renforce le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour que les victimes soient mieux et plus rapidement remboursées. Elle impo…
Cette proposition de loi vise à libérer tous les prisonniers politiques, soldats capturés et civils détenus en Russie et en Ukraine grâce à une amnist…
Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. …
Cette loi impose aux constructeurs automobiles de remplacer gratuitement les airbags défectueux de la marque Takata dans les véhicules concernés. Elle…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers pour stopper son usage récréatif dangereux. Elle impose aux v…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'évaluer les résultats de la réforme de la police nationale. Elle permet aux citoyens de mieux compr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle valide simplement les décisions prises par l'Assemblée parlementaire de la Fran…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment fonctionnent les nouvelles cours criminelles dé…
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les loteries et jeux-concours en ligne pour mieux protéger les joueurs face aux risques numériques…
Cette loi impose des règles de sécurité plus strictes dans les centres de tri et de recyclage pour éviter les incendies provoqués par les batteries au…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités, sauf si le citoyen a explicitement donné son accord préalable. Elle renforce ainsi la prot…
Cette loi vise à faire baisser les prix dans les territoires d'outre-mer en renforçant les pouvoirs des autorités pour surveiller et sanctionner les a…
En réalité, il n'existe aucune loi concernant l'échec du logiciel « Scribe - XPN », car il s'agit d'un problème technique et non d'un texte législatif…
Cette loi propose d'organiser une grande réunion pour réfléchir à la façon dont les villes et régions peuvent mieux gérer leur propre argent. Elle vis…
Cette loi n'existe pas, car il ne s'agit pas d'un titre de texte législatif mais d'un sujet d'étude sur les difficultés des frontaliers. Il n'y a donc…
Cette loi vise à réorienter les aides familiales pour les concentrer sur le premier enfant, réduisant ainsi les prestations pour les familles ayant pl…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les licenciements économiques pour empêcher les entreprises de licencier sans justification réelle. Elle …
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à consulter le Parlement avant de nommer des Français dans certaines institutions européennes.…