Lois

Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…

Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…

Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…

Ce projet de loi visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2024 afin de couvrir les dépenses restantes. Il a été rejeté par l'Assemblée nation…

Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…