Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements adaptent l'organisation des juridictions commerciales et des chambres de commerce en intégrant spécifiquement les dispositifs propres …
Ces changements suppriment les listes détaillées des agents habilités à lutter contre la fraude et à échanger des informations au sein de la sécurité …
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier officiellement un accord de défense avec Djibouti pour renforcer la sécurité dans la région. Pour les …
Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…
Ces changements renforcent la responsabilité pénale des parents en aggravant les peines lorsqu'une négligence éducative conduit directement à la commi…
Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dang…
Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur le…
Ces changements étendent l'application des dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les maladies et dépendances, y compri…
Cette loi crée un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui coordonnera les actions de tous les parquets de Fra…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Cette loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. Elle cherche égal…
Ces changements renforcent les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en exigeant désormais que les parents rési…
Ces changements harmonisent le droit de la protection sociale complémentaire avec les règles de consolidation comptable du code de commerce en remplaç…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Ces changements assouplissent les conséquences des irrégularités dans les transformations de sociétés à responsabilité limitée et les nominations d'ad…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavori…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord de coopération militaire avec l'Espagne pour renforcer leur sécurité commune. Concrèt…
Ces changements étendent l'accès aux indemnités journalières sans délai pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse, tout en simplifiant …
Cette loi d'urgence permet de reconstruire rapidement Mayotte après le cyclone Chido en créant un opérateur dédié et en simplifiant les règles de cons…
Ces changements réorganisent le financement de la sécurité sociale en ajustant les taux de taxation sur la TVA pour 2026 et en renforçant la gouvernan…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…